CONDITIONS
DE VENTE.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations photographiques proposées sous le nom LVR Studio aux clients particuliers et professionnels. Les conditions particulières figurant au devis accepté prévalent pour la prestation concernée en cas de différence.

2. Demande, devis et réservation

La demande peut être effectuée par le formulaire du site ou par contact direct. Le devis précise notamment la prestation, la date ou période, le lieu, la durée indicative, le nombre et le type de photographies livrées, le prix, les frais éventuels et les délais. La réservation est confirmée après acceptation écrite du devis ou accord écrit reprenant clairement ces éléments. Aucun travail supplémentaire non accepté ne sera facturé.

3. Prix et déplacements

Les prix sont indiqués en euros. Le devis précise le prix total et les éventuels frais. Pour les prestations auxquelles cette condition s’applique, le tarif annoncé comprend un déplacement jusqu’à 35 km à l’aller depuis le point de départ communiqué au client. Au-delà, un ajustement est calculé et proposé avant la réservation. Aucun supplément de déplacement non accepté au préalable ne sera ajouté.

Le régime de TVA et la mention à faire figurer sur les factures doivent correspondre à la situation fiscale effective au jour de la facturation. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne sera utilisée que si les conditions légales sont effectivement remplies.

4. Paiement

Sauf condition différente indiquée au devis, aucun acompte n’est demandé et le règlement intervient à la livraison. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au devis ou communiqués avant confirmation, notamment virement bancaire ou espèces dans les limites légales. Une facture ou un justificatif est remis conformément aux obligations applicables.

5. Annulation et report par le client

En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir LVR Studio dès que possible et, dans la mesure du possible, au moins 48 heures avant la séance. Une demande de report sera étudiée selon les disponibilités. En cas d’annulation, les parties échangent afin de déterminer les suites adaptées au regard du devis accepté, des prestations déjà réalisées, des dépenses effectivement engagées et du droit applicable. Aucune pénalité forfaitaire automatique n’est prévue par les présentes conditions.

6. Retard

Le client prévient LVR Studio dès que possible en cas de retard. Une tolérance indicative de 30 minutes peut être envisagée selon le lieu, le planning et les contraintes de la prestation. Un retard peut réduire le temps de prise de vue ou conduire à proposer un report. Toute conséquence financière éventuelle doit être justifiée et convenue conformément au droit applicable.

7. Météo, accès et sécurité

Lorsque la météo, l’état du site, une restriction d’accès ou une situation de sécurité compromet la séance ou la qualité attendue, LVR Studio peut proposer un report. Les parties conviennent alors d’une nouvelle date ou d’une solution adaptée. Le client doit disposer des autorisations d’accès nécessaires et respecter les règles du lieu. Aucune prise de vue ne sera réalisée dans des conditions présentant un risque injustifié.

8. Réalisation et choix artistiques

Le client communique en amont les informations utiles et les éventuelles contraintes. Le cadrage, la lumière, le traitement et la sélection relèvent de la démarche artistique de LVR Studio, dans le respect du devis et des références convenues. Les conditions réelles de lieu, météo et disponibilité des sujets peuvent influencer le résultat.

9. Livraison

Sauf indication différente au devis, le délai indicatif de livraison est de 5 à 7 jours ouvrés après la séance. Les photographies prévues sont livrées au format numérique, par galerie privée ou tout autre moyen convenu. La galerie est prévue pour rester accessible 30 jours à compter de sa mise à disposition. Le client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers pendant cette période. Cette durée doit être effectivement paramétrée et contrôlée avant d’être présentée comme garantie ferme.

10. Sélection, retouches et fichiers sources

Seules les photographies sélectionnées et retouchées prévues au devis sont livrées. Les fichiers RAW ou fichiers de travail ne sont pas inclus, sauf accord écrit. Une erreur technique ou de traitement imputable à LVR Studio est examinée et, si elle est confirmée, corrigée sans frais. Toute demande de retouche supplémentaire ou modification sortant du périmètre initial fait l’objet d’un accord préalable sur son prix et son délai.

11. Conservation et sauvegarde

La durée de conservation envisagée pour les fichiers photographiques livrés et les fichiers de travail est de 6 mois après livraison, sous réserve des obligations légales, d’un litige ou d’un accord différent. Le client reste responsable de télécharger et conserver sa propre copie. Cette durée ne sera annoncée comme engagement définitif qu’après vérification des suppressions dans le stockage, les e-mails, exports et sauvegardes pertinentes.

12. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Les droits d’auteur du photographe restent réservés. Pour un client particulier, une utilisation privée des photographies livrées est autorisée, notamment l’impression personnelle et le partage sur ses comptes personnels, sans dénaturation ni usage portant atteinte aux droits du photographe. Toute utilisation commerciale, publicitaire, éditoriale ou professionnelle nécessite une licence écrite précisant les supports, la durée, le territoire, les usages et, le cas échéant, la rémunération. Pour un client professionnel, ces éléments sont précisés dans le devis. Le paiement et la remise des fichiers n’emportent pas cession générale des droits d’auteur.

13. Droit à l’image et publication par LVR Studio

La publication d’une photographie permettant d’identifier une personne à des fins de portfolio ou de communication fait l’objet d’une autorisation distincte, précise et facultative. Le refus n’a aucune incidence sur la prestation. Le client ne peut autoriser la publication de l’image d’une autre personne que s’il dispose du droit de le faire. Les règles particulières applicables aux mineurs doivent être respectées.

14. Rétractation et exécution à une date déterminée

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les règles légales relatives au droit de rétractation s’appliquent. Certaines prestations de services de loisirs fournies à une date ou période déterminée peuvent relever d’une exception légale ; cette exception ne doit pas être présumée pour toute prestation photographique. Lorsque l’exécution commence avant la fin du délai légal de rétractation à la demande expresse du consommateur, les formalités et conséquences prévues par le Code de la consommation doivent être respectées. Les informations et formulaires requis seront fournis lorsque la loi l’impose.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Une réclamation peut être adressée à contact.lvr.photo@gmail.com. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. Après démarche écrite préalable auprès de LVR Studio et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai légal, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève effectivement le professionnel.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables. Les règles de compétence juridictionnelle sont celles prévues par la loi.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.